Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre EU4CMS, dont le siège social est situé à 6 chemin des écoliers 56140 Caro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 444800247 ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet https://protegersonpc.com/,ci-après dénommée "le Client".
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des logiciels antivirus proposés par le Vendeur sur son site internet.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec précision sur le site internet du Vendeur. Les photographies et illustrations sont non contractuelles.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) puis toutes taxes comprises (TTC) lorsque le produit est ajouté au panier. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le Client peut passer commande via le site internet du Vendeur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation du paiement par l'organisme bancaire du Client.
5. Livraison
Les licences des logiciels antivirus seront livrées par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande. Aucune livraison physique n'est effectuée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le site internet du Vendeur. Les données de paiement sont sécurisées et ne seront en aucun cas conservées par le Vendeur.
Le client peut payer sa commande en 4 fois sans frais en utilisant le mode de paiement suivant : PayPal. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
7. Promotions commerciales
Sauf avis contraire, les promotions affichées sur le site sont valables pour les professionnels et les particuliers, applicable à toute commande enregistrée et payée pendant la durée de validité de la promotion indiquée sur le site.
Dans le cadre des promotions commerciales affichées sur le site internet vous acceptez le fait que toute commande enregistrée durant une période de promotion, et dont le règlement ne nous serait pas parvenu pendant la durée de validité de la promotion (avant le dernier jour de la promotion à 12h00 - GMT+2), sera automatiquement annulée.
Si un règlement par virement ou par chèque était réceptionné passé la fin de la période de promotion, votre chèque ou un remboursement par virement vous serait retourné sous 14 jours à compter de la date ou il aurait été réceptionné en nos bureaux. Vous serez pour cela tenu de nous faire parvenir un RIB à cet effet sur demande préalable de notre équipe commerciale par e-mail.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la licence pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de logiciels informatiques dont le code d’activation a été activé par le client après la livraison.
9. Garantie
Le Vendeur garantit la conformité des logiciels antivirus avec les spécifications indiquées sur le site internet. En cas de non-conformité, le Vendeur s'engage à rembourser ou à remplacer le produit défectueux.
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur.
10. Propriété intellectuelle
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur concernant les logiciels antivirus commercialisés sur son site internet.
Sauf indication contraire dans la description du contenu de la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et l'espace, d'utiliser le contenu fourni à des fins privées et professionnelles
Le transfert du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du champ d'application des présentes CGV n'est pas autorisé, à moins que le vendeur ait donné son accord au transfert à des tiers de la licence objet du présent contrat.
L'octroi de droits ne sera effectif que lorsque le client aura payé la totalité de la rémunération due en vertu du contrat. Le vendeur peut toutefois consentir à une utilisation provisoire des contenus contractuels avant cette date. Il n’y aura, dans ce dernier cas, pas de transfert des droits.
11. Données personnelles
Le Client accepte que les données personnelles nécessaires à la réalisation de la commande soient collectées et traitées par le Vendeur dans le respect de la législation en vigueur.
En utilisant ce site ou en déposant des informations personnelles sur le site ProtegerSonPc.com, édité par la société EU4CMS, vous déclarez consentir à la collecte et à l’utilisation de vos informations personnelles comme stipulé ci-dessous.
EU4CMS respecte la vie privée de ses clients et de ses partenaires. Les informations personnelles qui vous sont demandées sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales, conformément à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Regulation – GDPR). Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l'unique but de répondre à vos besoins et à vos attentes. Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de notre terminal de paiement qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l'acceptation ou du refus du paiement.
Nous collectons les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation de notre site Internet. Ces données peuvent inclure, entre autres, les suivantes : lorsque vous fournissez des informations quand vous vous renseignez à propos de, ou utilisez un produit ou service mis à disposition par le présent site Internet, ou vous fournissez des informations lorsque vous achetez un produit ou un service par le présent site Internet ;lorsque vous participez à un concours ou à une promotion, demandez à recevoir notre newsletter et lorsque vous passez une commande, téléchargez et/ou enregistrez des produits et/ou vous inscrivez à des services supplémentaires.
Les informations recueillies peuvent inclure, sans s'y limiter, vos nom, adresse e-mail, adresse IP, adresse de facturation et/ou de livraison, numéro de téléphone, ainsi que d'autres informations que vous nous avez fournies afin de vérifier votre identité ou éviter toute fraude. Si vous appelez notre service clientèle, nous pouvons collecter les données personnelles que vous fournissez volontairement et en toute connaissance aux représentants du service clientèle.
Nous ne conservons vos informations personnelles que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées à l'origine (ou la durée à laquelle vous avez consenti par la suite), à d'autres fins légitimes (comme le respect de règlements), et le temps permis ou requis par la loi applicable.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en contactant notre responsable du traitement des données :
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6 rue des écoliers
56140 Caro
France
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Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
Fait à Caro, le 7 Novembre 2023